Au premier alinéa de l'article D. 213-30 du code de l'éducation, la référence aux articles aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 à R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales.