L'article R. 1311-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Les mots : « une délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 du présent code » sont supprimés ;
b) Les mots : « de travaux publics au sens de l'article L. 1415-1 » sont remplacés par les mots : « au sens des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ».