Après l'article R. 232-95 du code du sport, il est inséré un article R. 232-95-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-95-1.-Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, des moyens de conférence audiovisuelle peuvent être mis en place par l'agence avec son accord.
« Les moyens de conférence audiovisuelle doivent respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité. »