Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement)

L'arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement est abrogé.