L'arrêté du 14 juin 2002 est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa de l'article 1er, les références : « du 1 au 7 » sont remplacées par les références : « du 1 au 6 », et les mots : « l'imprimé CERFA n° 12 036 02 » sont remplacés par les mots : « l'imprimé CERFA n° 12 036 valable au titre de l'année concernée » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
2° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de réduction de tarif, » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
3° L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Le bureau de douane compétent pour recevoir les déclarations annuelles de la TGAP relatives à l'ensemble des composantes est le bureau de douane de Nice auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, sis 37, avenue Thiers, BP 6159,06008 Nice Cedex 06. »
4° L'article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4.-La taxe annuelle est acquittée auprès de la recette régionale de Nice de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, sise 17, rue de l'Hôtel des postes, 06008 Nice Cedex1. »
5° Les articles 5 et 6 sont abrogés.