Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code)

L'article R. 312-4-4 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Il est inséré avant le premier alinéa un I ainsi rédigé :
« I.-La notion de virement régulier mentionnée à l'article L. 312-1-7 s'entend de toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au crédit du compte du client au cours des treize mois précédant l'accord formel mentionné à ce même article. » ;
2° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « II.-».