Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-70 du 29 janvier 2016 approuvant le dix-septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention)

Est approuvé le dix-septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention. Cet avenant fixe les modalités selon lesquelles sont fusionnés le contrat de concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines de la société APRR et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes.