Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2016 portant application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à différents corps relevant des juridictions financières)

La mention : « Corps des adjoints administratifs relevant des juridictions financières » est inscrite en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.