Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »)

I.-Le décret n° 2013-759 du 22 août 2013 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique est abrogé.
II.-Au dernier alinéa du 1° de l'article 3 du décret du 24 janvier 2011 susvisé, les mots : « délégué interministériel à l'intelligence économique » sont remplacés par les mots : « commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ».