Article 32 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession)
Article 32 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession)
Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.