Sont abrogés :
1° Les articles L. 1411-2, L. 1411-8, L. 1411-11 et L. 1411-12 ainsi que le chapitre V du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ;
2° L'article L. 300-5-2 du code de l'urbanisme ;
3° Les chapitres IV, V et VI de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ;
4° L'article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale ;
5° L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics.