Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession)

A l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - L'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession n'est pas applicable aux concessions d'aménagement. »