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Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession)

Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession)


Au premier alinéa du II de l'article L. 551-2 du code de justice administrative, les mots : « du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. » sont remplacés par les mots : « de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ».