Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession)

A l'article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « délégations de service public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement » sont remplacés par les mots : « contrats de concession ».