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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2016 portant extension de l'accord interprofessionnel du 9 septembre 2015 relatif à la cotisation au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2016 portant extension de l'accord interprofessionnel du 9 septembre 2015 relatif à la cotisation au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV))


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.