Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 septembre 2015 relatif à la cotisation au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) sont étendues pour une durée de trois ans, à l'exclusion de celles des articles 7 et 8 et des termes : « et L. 441-6 du code de commerce » de l'article 13.