Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-61 du 28 janvier 2016 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie)

Au dernier alinéa de l'article 13-1, les mots : « les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours, » sont supprimés.