Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-61 du 28 janvier 2016 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie)

A l'article 13, après les mots : « dans des conditions d'aptitude » sont insérés les mots : « fixées par l'arrêté mentionné à l'article 3-1 ».