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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)


L'article R. 5212-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « L. 5212-7 », sont ajoutés les mots : « et de l'article L. 5212-7-1 » et les mots : « qui effectuent l'un des stages suivants » sont remplacés par les mots : « qui sont accueillies par l'établissement au titre de l'une des situations suivantes » ;
2° Après le cinquième tiret, il est inséré un sixième tiret, ainsi rédigé :


« - une période de mise en situation en milieu professionnel au titre des articles L. 5135-1 et suivants. » ;


3° Le septième alinéa, devenu huitième, est remplacé par les dispositions suivantes : « La durée du stage ou de la période de mise en situation en milieu professionnel est égale ou supérieure à trente-cinq heures. » ;
4° Aux première et deuxième phrases du huitième alinéa, devenu neuvième, après le mot : « stage », sont ajoutés les mots : « ou de la période de mise en situation en milieu professionnel ».