Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)

L'article R. 5212-5 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Soit avec un travailleur indépendant handicapé tel que défini au 4° de l'article L. 5212-6 ».