Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 9 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 et par l'article 2 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisés :
- les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy, Rennes, Toulouse, Versailles ;
- directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ;
- directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes, Versailles ;
- le directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles.