Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 janvier 2016 pris pour l'application aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services de greffe judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

Les agents détachés sur un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires régi par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.