Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 janvier 2016 fixant le nombre d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires en application de l'article 3 du décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires)

I. - Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, prévu à l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2016 ;
200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2017.
II. - Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel du premier groupe ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total d'emplois de greffier fonctionnel au titre de chaque année.