L'article D. 1336-47 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mentionnées », est ajouté le mot : « à » ;
2° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par arrêté ministériel ; »
3° Au cinquième alinéa, les mots : « et additifs » sont remplacés par les mots : « , d'additifs, de traceurs et de colorants ».