Article AUTONOME (Décret n° 2016-54 du 28 janvier 2016 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011 (1))

La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et engagements résultant des accords multilatéraux auxquels l'une ou l'autre ou les deux Parties sont parties.