Article 1 AUTONOME (Décision du 22 décembre 2015 prise en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code)

En application de l'article R. 5124-46 du CSP, les pharmaciens responsables des entreprises ou organismes dont dépendent les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 adressent chaque année au directeur général de l'ANSM un état de chaque établissement pharmaceutique de leur entreprise ou organisme. Le contenu de l'état de l'établissement est précisé en annexe 1 de la présente décision (1).