Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire)

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2016 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe 2.