Article 9 AUTONOME (Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger)

Un arrêté du ministre chargé du budget peut confier à un autre comptable public que ceux mentionnés aux articles 2 et 7 l'exécution des opérations de l'Etat à l'étranger ou l'exercice d'une mission particulière.