Article 4 AUTONOME (Décision du 26 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Délégation est donnée à M. Jean-Claude Marfaing, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.