Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôts du mercredi 27 janvier 2016
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Ce projet de loi, n° 3442, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
Ce projet de loi, n° 3444, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2016, de Mme Danielle Auroi, rapporteure de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3450, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2016, de M. Philippe Baumel, un rapport, n° 3443, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (n° 2852).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2016, de M. Guillaume Larrivé, un rapport, n° 3445, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le hooliganisme (n° 3082).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2016, de M. Éric Ciotti, un rapport, n° 3446, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre (n° 3271).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2016, de M. Christian Estrosi, un rapport, n° 3447, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Christian Estrosi, Xavier Bertrand, Marc Le Fur, Mme Valérie Pécresse et plusieurs de leurs collègues favorisant le développement régional de l'apprentissage (n° 3077).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2016, de M. Antoine Herth, un rapport, n° 3448, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire (n° 3340).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2016, de Mme Danielle Auroi, un rapport d'information, n° 3449, déposé par la commission des affaires européennes relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque.
Distribution de documents
Propositions de loiN° 3410. - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à créer un délit d'incitation au djihad (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). Document mis en distribution le 28 janvier 2016.
RapportsN° 3421. - Rapport de M. Philippe Cochet au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n° 1533) et texte de la commission. Document mis en distribution le 28 janvier 2016.
N° 3428. - Rapport de M. Michel Destot au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (n° 1222). Document mis en distribution le 28 janvier 2016.
N° 3429. - Rapport de M. Pouria Amirshahi au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives (n° 732). Document mis en distribution le 28 janvier 2016.
Rapport d'information
N° 3430. - Rapport d'information de M. Marcel Rogemont déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'application, par le CSA, de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. Document mis en distribution le 28 janvier 2016.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Transmissions
Par lettre du mercredi 27 janvier 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
5397/16. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Isla SCOTT, membre suppléant pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Deborah MORRISON, démissionnaire
5396/16. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Adam ROGALEWSKI, membre titulaire polonais, en remplacement de M. Jakub KUS, démissionnaire
5496/16. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un projet de texte concernant l'élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d'un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale - Article 218, paragraphe 3 et 4 TFUE
COM (2015) 677 final. - Proposition de Décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil et à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce
COM (2016) 1 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique - EGF/2015/007 BE/ Hainaut-Namur Glass)
COM (2016) 2 final. - Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et l'Union des Comores
COM (2016) 7 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil
COM (2016) 9 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande
COM (2016) 17 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande
COM (2016) 28 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE
D042244/03. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission en ce qui concerne la formation des pilotes, les examens et les contrôles périodiques auxquels ils sont soumis pour la navigation fondée sur les performances
D043314/01. - Règlement de la Commission rectifiant l'article 7 du règlement (UE) n° 1303/2014 de la Commission concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l'Union européenne
DEC 01/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 01/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
5397/16. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Isla SCOTT, membre suppléant pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Deborah MORRISON, démissionnaire. Document mis en distribution le 28 janvier 2016.
5396/16. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Adam ROGALEWSKI, membre titulaire polonais, en remplacement de M. Jakub KUS, démissionnaire. Document mis en distribution le 28 janvier 2016.
5496/16. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un projet de texte concernant l'élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d'un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale - Article 218, paragraphe 3 et 4 TFUE. Document mis en distribution le 28 janvier 2016.
COM (2015) 677 final. - Proposition de Décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil et à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce. Document mis en distribution le 28 janvier 2016.
COM (2016) 1 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique - EGF/2015/007 BE/ Hainaut-Namur Glass). Document mis en distribution le 28 janvier 2016.
COM (2016) 2 final. - Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et l'Union des Comores. Document mis en distribution le 28 janvier 2016.
COM (2016) 7 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil. Document mis en distribution le 28 janvier 2016.
COM (2016) 9 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Document mis en distribution le 28 janvier 2016.
COM (2016) 17 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Document mis en distribution le 28 janvier 2016.
COM (2016) 28 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE. Document mis en distribution le 28 janvier 2016.
D042244/03. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission en ce qui concerne la formation des pilotes, les examens et les contrôles périodiques auxquels ils sont soumis pour la navigation fondée sur les performances. Document mis en distribution le 28 janvier 2016.
D043314/01. - Règlement de la Commission rectifiant l'article 7 du règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l'Union européenne. Document mis en distribution le 28 janvier 2016.
DEC 01/2016. - Proposition de virement de crédits no DEC 01/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016. Document mis en distribution le 28 janvier 2016.