Article 3 AUTONOME (Décision n° 2015-049 du 16 décembre 2015 portant règlement du différend entre la société ECR et SNCF Réseau relatif à l'indemnisation de la suppression et de la modification de sillons par le gestionnaire de l'infrastructure)

Le secrétaire général est chargé de notifier aux parties la présente décision et d'en assurer la publication sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité le 16 décembre 2015.
Présents : M. Pierre CARDO, président ; Mme Anne YVRANDE-BILLON, vice-présidente ; Mme Anne BOLLIET, M. Jean-François BENARD, M. Michel SAVY et Mme Marie PICARD, membres du collège.