Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire)

Le directeur général de l'Office de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.