Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil)

Le présent arrêté abroge l'arrêté relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil en date du 23 décembre 2011.