Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil)

Ne sont pas conservées par COMEDEC :

- les données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil qui font l'objet d'une signature électronique de la part des officiers de l'état civil ;
- les opérations de vérification de la signature électronique.