Article 2 AUTONOME (Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité)
Article 2 AUTONOME (Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.