Articles

Article 24 AUTONOME (Décision du 25 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 24 AUTONOME (Décision du 25 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à M. Benoît Vesin, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage des politiques sociales, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des politiques sociales.