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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016)


Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant modernisation de notre système de santé :


- le paragraphe II de l'article 46 ;
- le paragraphe II de l'article 59 ;
- au 4° du paragraphe I de l'article 83, les mots : « et sur celle couverte par leur organisme d'assurance maladie complémentaire » et les mots : « ainsi que les organismes d'assurance maladie complémentaire, pour le bénéfice de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, » ;
- le paragraphe IX de l'article 107.