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Article 150 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))

Article 150 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))


L'article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « médical », sont insérés les mots : « ni aucune consultation » ;
2° Le mot : « directement » est supprimé ;
3° Les mots : « ni aucune consultation » sont supprimés.