Article 98 AUTONOME (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))

L'agence régionale de santé veille à ce que l'accès aux soins, notamment dans les établissements de santé, soit garanti dans des délais raisonnables, quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire.