Article 84 AUTONOME (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1))

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, avant la fin de l'année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d'instaurer la couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte.