Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1321-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « distribution », la fin du 1° du I est supprimée ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III.-Le 2 º du I ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique. » ;
2° L'article L. 1321-7 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, la référence : « 3° du II » est remplacée par la référence : « III » ;
b) Le II bis devient le IV.