Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 572est ainsi rédigée :
« Il est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Aux sixième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 575, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de la santé et ».