Article 6 AUTONOME (Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route)

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.