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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2016 pris en application du chapitre VII du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2016 pris en application du chapitre VII du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF))


La demande de transfert d'agrément prévue à l'article D. 217-8 du code de l'action sociale et familiale est accompagnée d'un dossier et d'une copie de la publication du projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
Le dossier contient la mise à jour des documents déposés lors de la demande d'agrément initiale, à l'exception des pièces mentionnées aux 8° et 9° de l'article 1er du présent arrêté.