Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2016-002 du 14 janvier 2016 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

La formation restreinte de la Commission est ainsi composée :
M. Jean-François CARREZ, président ;
Mme Dominique CASTERA ;
M. Philippe GOSSELIN ;
M. Alexandre LINDEN ;
M. Marie-Hélène MITJAVILE ;
M. Maurice RONAI.