Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)


Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.