Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)


L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 €.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »