Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le code de procédure pénale)

A la fin de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Contraventions réprimées par les articles R. 271-3 à R. 271-6 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy. »