Article 1 AUTONOME (Décision du 20 janvier 2016 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines))

L'article 6 de la décision du 5 février 2015 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Délégation est donnée à Monsieur Raphaël ROCHE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives. »