C. - Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure prévue par l'article 76 du code des marchés publics ou 42 du décret n° 2005-1742 (1)
Les pièces constitutives d'un accord-cadre comportent obligatoirement :
1. L'identification des parties contractantes ;
2. La référence à la délibération ou à la décision (3) autorisant la personne publique à passer l'accord-cadre ;
3. La définition de l'objet de l'accord-cadre ;
4. La référence à (aux) article(s) du code des marchés publics ou de l'ordonnance n°2005-649 ou de son décret d'application en application duquel (desquels) l'accord cadre est passé ;
5. L'énumération des pièces de l'accord-cadre (4) ;
6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
7. La durée d'exécution de l'accord-cadre ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;
8. Les conditions de résiliation ;
9. La date de notification de l'accord-cadre.
D. - Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre conformément à l'article 76 du code des marchés publics ou à l'article 42 du décret n° 2005-1742 (1)
Les mentions suivantes figurent dans le marché si elles n'ont pas déjà été indiquées dans l'accord-cadre :
1. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
2. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
3. Les conditions de règlement ;
4. Le comptable assignataire.